Management fees et conventions réglementées : Comment éviter les sanctions

Vous êtes dirigeant d'une société. Vous avez également une holding ou une société de conseil personnelle. Il est courant que vous effectuiez des prestations à votre entreprise via cette structure, et que vous vous fassiez rémunérer pour ces services. Ce montage, dit de "management fees" ou honoraires de gestion, est très répandu pour des raisons de flexibilité et d'optimisation.

Ces conventions doivent être encadrées avec une rigueur absolue, car à défaut, vous risquez un redressement fiscal et social, voire une remise en cause de la validité du contrat et des sanctions pénales.

1 – Que sont les « management fees » ?

Les "management fees" désignent la rémunération versée par une société opérationnelle (filiale) à une autre société (souvent la holding ou une société de conseil personnelle du dirigeant) en contrepartie de services de direction, de gestion, de conseil, ou d'assistance administrative, financière, commerciale, etc. L'objectif est souvent de centraliser certaines fonctions ou de faire remonter de la trésorerie de manière fiscalement optimisée.

2 – Oui, c’est légal… mais sous conditions strictes

Le principe est simple : une société peut rémunérer une autre société pour des services rendus. Mais l'administration fiscale et sociale, ainsi que les tribunaux, sont particulièrement vigilants. Pour que ces management fees soient considérés comme des charges déductibles et ne soient pas requalifiés, plusieurs conditions cumulatives doivent être impérativement respectées :

• Les services facturés doivent être réels, identifiables et avoir été effectivement rendus. Il ne s'agit pas d'une simple extraction de trésorerie.

  
  

• Il est impératif de distinguer les prestations techniques, qui peuvent faire l'objet d'une convention de management fees, des fonctions de direction inhérentes au mandat social. La jurisprudence considère en effet que la rémunération du mandataire social (Président, Gérant, etc.) est fixée par l'organe compétent et ne saurait être complétée par une facturation externe pour les mêmes tâches. La convention ne doit donc rémunérer que des services spécifiques et détachables du mandat, tels que la conduite d'un projet de restructuration, la supervision d'une opération de croissance externe, ou la gestion d'un portefeuille de brevets, et non la direction stratégique générale de l'entreprise.

  
  

• La prestation doit être utile à la société qui la reçoit et contribuer à son intérêt social.

  
  

• La rémunération doit correspondre à un prix que la société aurait payé à un prestataire indépendant pour des services équivalents.

3 – Les management fees sont-elles des conventions réglementées ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas. Une convention réglementée est un contrat conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, ou certaines personnes ou entités qui lui sont liées (par exemple un associé significatif ou une société qu’il contrôle, selon la forme sociale et les seuils prévus par le Code de commerce).

Dès lors que la société prestataire est contrôlée ou dirigée par le même dirigeant que la société bénéficiaire, la convention de management fees est susceptible d’être soumise à la procédure des conventions réglementées. En pratique, c’est le cas dans la très grande majorité des schémas de management fees intra‑groupe.

Cette procédure implique l'autorisation préalable du Conseil d'administration ou de surveillance (pour les SA) ou l'approbation des associés (pour les SARL, SAS), et un rapport spécial du Commissaire aux comptes, le cas échéant, décrivant l'opération.

4 – Quels sont les risques en cas de mauvaise gestion des management fees ?

En cas de non‑respect des conditions de validité, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes.

les management fees versés peuvent être requalifiés en revenus distribués ou en salaires, entraînant un redressement de l’impôt sur les sociétés pour la société, un redressement de l’impôt sur le revenu pour le dirigeant, avec pénalités et intérêts de retard, ainsi qu’un rappel de cotisations sociales par l’URSSAF le cas échéant;

La nullité du contrat peut être prononcée, les sommes étant alors considérées comme indues et susceptibles d’être réclamées en remboursement. Le dirigeant s’expose en outre à des poursuites pénales pour abus de biens sociaux, et l’ensemble de ces éléments porte un risque sérieux d’atteinte à l’image de l’entreprise et de ses dirigeants.

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Les management fees sont un outil intéressant pour la gestion de votre entreprise, à condition d'être parfaitement maîtrisés. Ne laissez pas une zone grise juridique se transformer en un risque majeur.

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