Recouvrement de créances : comment agir, y compris pour les créances complexes ?

Le recouvrement ne se résume pas à relancer une facture impayée. En pratique, une entreprise peut être confrontée à des situations beaucoup plus délicates : créance contestée, décompte contractuel discuté, prestations exécutées en plusieurs phases, retenues invoquées par le débiteur, compensation alléguée, débiteur en difficulté, ou encore dossier nécessitant des mesures conservatoires immédiates.

Or, toutes les créances ne se recouvrent pas de la même manière. Certaines relèvent d’une procédure rapide, comme l’injonction de payer. D’autres supposent une stratégie contentieuse plus structurée, notamment lorsqu’il faut reconstituer la relation contractuelle, isoler la part incontestable de la dette, sécuriser des preuves ou agir avant que le débiteur n’organise son insolvabilité.

L’enjeu, pour le créancier, est simple : choisir la bonne voie, au bon moment, sans perdre de temps sur une procédure inadaptée.

Toutes les créances ne se recouvrent pas de la même façon

Certaines créances sont relativement simples : facture impayée, reconnaissance de dette, échéance contractuelle claire, prestation exécutée sans contestation sérieuse. D’autres sont plus techniques.

C’est le cas, en pratique, des créances qui supposent :

• un examen détaillé du contrat ;

• une reconstitution de comptes entre les parties ;

• l’analyse de prestations successives ou partielles ;

• la prise en compte de réserves, pénalités, réfactions ou compensations ;

• une articulation avec une procédure collective ;

• ou encore la mobilisation rapide de mesures conservatoires pour éviter la disparition des actifs.

  
  

Autrement dit, la complexité de la créance ne tient pas seulement à son montant, mais surtout à la difficulté de sa démonstration et au niveau de contestation prévisible.

Qu’appelle-t-on une créance complexe ?

Par créance complexe, on vise ici, en pratique, une créance qui ne peut pas être efficacement recouvrée sur la seule production d’une facture ou d’un relevé comptable.

Il peut s’agir, par exemple :

• d’un solde contractuel après exécution partielle ;

• d’un dossier avec plusieurs bons de commande, avenants ou livraisons échelonnées ;

• d’une créance née d’une inexécution contractuelle ou d’une rupture brutale ;

• d’une créance indemnitaire ;

• d’une créance dont le quantum doit être évalué ;

• d’une créance affectée par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

  
  

C’est précisément dans ces dossiers que l’on voit la différence entre un simple suivi d’impayé et une véritable stratégie de recouvrement.

Première étape : qualifier la créance

Quatre questions doivent être traitées immédiatement :

• La créance est-elle certaine dans son principe ?  

• Son montant est-il déterminé ou déterminable ?  

• Le débiteur dispose-t-il d’une contestation sérieuse ?  

• Existe-t-il un risque pour le recouvrement ?

  
  

Cette étape conditionne tout le reste. Une créance contractuelle d’un montant déterminé pourra, dans certains cas, relever de l’injonction de payer.

À l’inverse, une créance sérieusement contestée ou dépendant d’un débat technique relèvera plus souvent d’un référé ciblé, de mesures conservatoires, ou d’une action au fond.

La mise en demeure : utile, mais insuffisante

La mise en demeure reste un préalable utile dans la plupart des dossiers de recouvrement. Elle permet de fixer clairement la position du créancier, de matérialiser l’exigence de paiement et d’ouvrir, si nécessaire, la séquence contentieuse.

La mise en demeure permet, pour les obligations de somme d’argent, de faire courir les intérêts moratoires dans les conditions prévues par la loi ou le contrat

En pratique, une bonne mise en demeure n’est pas une simple relance. Elle doit identifier précisément le fondement de la créance, détailler le montant réclamé, viser (même implicitement) les pièces utiles, fixer un délai court, et préparer, déjà, l’étape procédurale suivante.

L’injonction de payer pour le recouvrement de créances bien établies

L’injonction de payer est un outil utile lorsque la créance entre dans son champ. Le recouvrement d’une créance peut être demandé par cette procédure lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire, et qu’elle s’élève à un montant déterminé.

La requête doit être solidement préparée et doit comporter l’indication précise du montant réclamé, le décompte des différents éléments de la créance, son fondement, ainsi que le bordereau des documents justificatifs, et doit être accompagnée de ces pièces.

Si la requête est accueillie, une ordonnance portant injonction de payer est rendue. Elle doit être signifiée au débiteur, qui dispose d’un délai pour former opposition.

En pratique, l’injonction de payer est pertinente lorsque la créance est contractuelle, le montant est objectivable, les pièces sont cohérentes et la contestation du débiteur est faible ou prévisible.

En revanche, cette voie devient souvent moins adaptée lorsque le dossier repose sur un débat technique dense, des inexécutions réciproques alléguées ou un quantum à reconstruire.

Le référé-provision : un levier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Lorsque l’urgence économique est forte, le référé-provision est souvent le bon outil. En effet, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

C’est un outil particulièrement efficace lorsque le principe de la dette est clair, la contestation apparaît artificielle ou faible, le créancier a besoin d’une décision rapide, le débat principal peut, si nécessaire, se poursuivre ensuite au fond.

En pratique, beaucoup de dossiers de recouvrement dits complexes ne sont pas complexes sur tout. Ils comportent souvent un noyau incontestable et un périmètre contesté. C’est précisément ce type de configuration qui doit être analysé finement.

Un référé-provision peut parfois permettre de récupérer rapidement une partie substantielle de la créance, tout en réservant le solde au juge du fond.

Les mesures conservatoires : agir avant qu’il ne soit trop tard

Lorsque le créancier craint une disparition des actifs, une dilution de patrimoine ou une organisation d’insolvabilité, il faut parfois sécuriser le dossier avant même d’obtenir un titre définitif.

Afin de limiter les risques, une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut donc solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

En pratique, cela permet, selon les cas, d’envisager une saisie conservatoire, une sûreté judiciaire ou une stratégie de gel rapide avant que le recouvrement ne soit compromis.

Pour les créances complexes, c’est souvent un levier décisif dès lors que le débat au fond peut prendre du temps, mais le patrimoine du débiteur, lui, ne doit pas s’évaporer pendant l’instance.

Les créances complexes imposent souvent une stratégie contentieuse précise

Une erreur fréquente consiste à traiter une créance complexe comme un simple impayé. Or, plus le dossier est technique, plus la stratégie doit être construite.

En pratique, il faut souvent reconstituer la chronologie contractuelle, consolider les pièces d’exécution, isoler les postes certains, discutables et contestés, identifier la juridiction la plus pertinente et choisir entre pression précontentieuse, référé, mesure conservatoire et action au fond.

Dans ce type de dossier, la rapidité consiste à ne pas perdre de temps dans une mauvaise procédure.

Recouvrement de créance et procédure collective : un régime à part

Dès lors qu’une procédure collective est ouverte contre le débiteur, la logique du recouvrement change immédiatement.

En effet, à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement doivent adresser leur déclaration de créance au mandataire judiciaire dans les délais prévus par les textes.

Surtout, la déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre, et que celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation.

C’est un point majeur pour les créances complexes. Une créance discutée, indemnitaire, technique ou non encore liquidée ne doit pas être abandonnée au seul motif qu’elle n’est pas encore fixée par une décision définitive. Elle doit être analysée et, le cas échéant, déclarée.

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation obéissent à un régime spécifique et ne sont, en principe, pas soumises à déclaration.

Quelle méthode adopter pour maximiser les chances de recouvrement ?

Pour une entreprise, un recouvrement efficace repose généralement sur une méthode en cinq temps :

• Qualifier la créance ;

• Évaluer le risque débiteur ;

• Choisir la bonne voie ;

• Construire le dossier de preuve ;

• Agir avec cohérence.

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Professionnels, le Cabinet vous accompagne dans le recouvrement de vos créances, qu’il s’agisse :

• d’impayés classiques ;

• de créances contractuelles contestées ;

• de soldes complexes entre partenaires commerciaux ;

• de créances indemnitaires ;

• de dossiers nécessitant des mesures conservatoires ;

• ou de créances à déclarer dans le cadre d’une procédure collective.

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